CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente

Table des matières
1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité en cas de défauts (garantie)
8. Règlement alternatif des litiges

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu’un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « client ») conclut avec nous concernant les marchandises que nous présentons dans notre boutique en ligne. Par la présente, toute prise en compte de conditions émises par client est exclue, sauf accord contraire.
Le consommateur, au sens des présentes conditions générales, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Au sens des présentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2. Conclusion du contrat
Les descriptions de produits contenues dans notre boutique en ligne ne constituent pas des offres fermes de notre part, mais servent à la remise d’une offre ferme par le client.
Le client peut soumettre son offre via le formulaire dédié aux commandes qui se trouve dans notre boutique en ligne. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et confirmé toutes les étapes du processus de commande, le client fait une offre de contrat, juridiquement contraignante, concernant les marchandises contenues dans le panier, en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de sa commande. En outre, le client peut également nous faire parvenir son offre par e-mail ou par courrier.
Nous confirmerons immédiatement la réception de la commande par un e-mail généré automatiquement (confirmation de réception). Ce message ne constitue pas encore une acceptation ferme de l’offre.
Nous nous aménageons un délai d’une semaine pour accepter l’offre du client.
à cet effet, une confirmation écrite de commande ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail) lui est transmise, la réception par le client de ladite confirmation de commande en fait alors foi.
Ou en cas de livraison la marchandise commandée, la réception par le client de la marchandise en fait alors foi.
En présence de plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus, le contrat est conclu dès l’instant et aux conditions de celle des alternatives qui sont remplies en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence le jour suivant l’envoi par le client de l’offre et se termine une semaine après l’envoi de celle-ci. Si nous ne donnons aucune suite à l’offre du client dans le délai susmentionné, l’offre est peut-être considérée comme refusée – avec pour effet que le client n’est plus lié par sa déclaration d’intention.
Lorsqu’une offre est soumise via notre formulaire de commande en ligne, le texte du contrat est enregistré par nos soins et expédié au client, en même temps que la commande, sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou courrier) et accompagné des présentes CGV. Les CGV peuvent également être consultées à tout moment sur le site https://rohleder.at/agb/ . Pour des raisons de sécurité, les détails de la commande ne sont plus accessibles par Internet.
Avant de passer une commande ferme via notre formulaire de commande en ligne, le client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction agrandissement du navigateur, qui permet de grossir les éléments affichés à l’écran. Le client peut corriger les données saisies pendant le processus de commande en ligne, en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris, aussi longtemps qu’il n’a pas encore validé sa commande en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande.
Les contrats au titre de ces CGV sont conclus en allemand, à l’exclusion de toutes autres langues.
Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il indique en passant sa commande est correcte, de sorte qu’il puisse effectivement recevoir les e-mails que nous lui envoyons à cette adresse. En particulier, le client doit s’assurer, en cas d’utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails que nous ou un tiers mandaté par nos soins pour le traitement des commandes délivrons puissent être délivrés.
L’adresse e-mail du client sera également utilisée pour lui permettre de suivre et, éventuellement, de modifier son envoi auprès de notre partenaire d’expédition.

3. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.
Pour plus d’informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter nos conditions de rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui n’appartiennent pas à un État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l’adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4. Prix et conditions de paiement
Sauf indication contraire dans la description de nos produits, les prix indiqués sont des prix globaux qui incluent la TVA.
Les différentes méthodes de paiement sont communiquées au client dans notre boutique en ligne.
Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n’aient convenu d’une date d’échéance ultérieure.
Si le client paie plus que le prix total indiqué, le montant excédentaire lui sera reversé, après déduction des frais de virement de 2,50 euros.

5. Conditions de livraison et d’expédition
La livraison des marchandises se fait par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Nous ne livrons ni aux dépôts paquets de DHL et autres expéditeurs ni aux succursales de la Deutsche Post. En cas de commande passée via notre formulaire de commande en ligne, l’adresse de livraison indiquée dans le formulaire de commande sera retenue.
Si l’entreprise de livraison mandatée nous retourne la marchandise expédiée parce qu’une livraison à l’adresse indiquée par le client n’était pas possible, les frais de l’expédition ratée seront à la charge du client. Cela ne s’applique pas s’il n’est pas responsable des circonstances qui ont conduit à l’impossibilité de la livraison ou s’il était temporairement empêché et dans l’incapacité d’accepter la prestation proposée, à moins que nous ne l’ayons prévenu de la prestation dans un délai raisonnable.
Si le client est une entreprise, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que nous avons livré la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée d’exécuter l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n’est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client, même s’il s’agit d’un consommateur, dès que nous avons livré la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou à l’établissement chargé de l’exécution de l’expédition, si le client a chargé l’expéditeur, le transporteur ou la personne ou l’établissement chargé de l’exécution de l’expédition et si nous n’avons pas désigné cette personne ou cet établissement au préalable au client.

6. Réserve de propriété
Vis-à-vis des consommateurs, nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat exigé.
Vis-à-vis des entreprises, nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale en cours.
Si le client est une entreprise, il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Le client nous cède par avance toutes les droits de créances envers tiers qui en découlent, à hauteur de la valeur de la facture correspondante (TVA comprise). Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes des créances n’est en rien affecté par cette disposition. Nous ne ferons pas valoir notre droit de recouvrement des créances, tant que le client s’acquittera de ses obligations de paiement vis-à-vis de nous, qu’il le fera dans les délais et qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’aura été déposée de sa part.

7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions de la garantie légale relatives défauts de fabrication s’appliquent.
Le client est prié de faire une réclamation auprès du livreur pour les marchandises livrées présentant des dommages évidents liés au transport et de nous en informer. Si le client ne s’acquitte pas de cette obligation, cela n’affecte en rien ses droits légaux ou contractuels en matière de réclamations pour défauts.

8. Règlement alternatif des litiges
La Commission européenne met à disposition sur Internet une plate-forme de règlement des litiges. Visitez le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire de litiges résultant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.
Nous ne sommes ni tenus de, ni disposer à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.